Selon, le communiqué rendu public par l’APS, ce texte définit les situations dans lesquelles le recours à ces méthodes serait permis. Il s’agit de la prévention des infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et des infractions contre la sûreté de l’Etat, les tentatives d’atteinte à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l’Etat, pour la défense nationale ou pour les intérêts stratégiques de l’économie nationale, les besoins d’enquêtes et d’informations judiciaires, et enfin dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire internationale.
Le projet de loi précise, par ailleurs, les règles et procédures destinées à régir les opérations de surveillance des communications électroniques. Il est noté également les obligations de coopération que la loi imposera aux fournisseurs de services et aux fournisseurs d’Internet (ISP). Enfin, le communiqué annonce la création d’un organe national chargé de la prévention et de la lutte contre les infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication.
Ce projet de loi a pour finalité de mettre en cohérence la législation nationale avec les conventions internationales en la matière. De ce fait, il s’inspire largement de la convention européenne de Budapest sur la cybercriminalité.
Il convient de rappeler que le ministère de la Poste et des technologies de l’information et de la communication (PTIC) a dernièrement adopté une loi qui interdit aux mineurs de fréquenter les cybercafés après minuit.
