Dans son article 3 de ladite décision signée le 05/05/2014, l’ARPT précise que son Directeur Général est chargé du suivi et de l’exécution de la présente décision. En application des dispositions décidées l’année dernière, les opérateurs de téléphonie mobile sont désormais tenus de transmettre à l’ARPT toute offre promotionnelle, dans un délai minimum de 10 jours avant la date envisagée pour son entrée en vigueur. L’ARPT avertit que le non-respect de ce délai entraînera le report d’autant de jours de retard, l’ajournement de la date prévue initialement par l’opérateur dans son offre. C’est ce qui ressort de la dernière décision de l’ARPT, qui a pour objet de fixer les conditions et modalités des offres promotionnelles applicables aux opérateurs de téléphonie mobile de norme GSM, y compris celles qui sont lancées durant le mois de ramadhan.
Par ailleurs, l’ARPT explique que « l’offre promotionnelle concerne toute action commerciale entreprise par un opérateur de téléphonie mobile de norme GSM, accordant un avantage limité dans le temps, financier ou autre, afin de permettre à court ou à moyen termes de développer et/ou de promouvoir les ventes d’un produit relevant d’un service mobile donné qu’il soit sous la forme post-payée ou prépayée (Voix, SMS, MMS et GPRS/WAP) permis par son cahier des charges en vue d’inciter une partie ou la totalité du public à l’achat ou l’abonnement à ses services de télécommunications et/ou à la fidélisation de ses abonnés sans pour autant considérer les programmes de fidélité comme des offres promotionnelles ».
