En vertu de cette décision, les opérateurs de téléphonie mobile sont désormais tenus de transmettre à l’ARPT toute offre promotionnelle dans un délai minimum de dix jours avant la date envisagée pour son entrée en vigueur. Ainsi, le non-respect de ce délai entrainera le report d’autant de jours de retard, avise le gendarme des télécoms sur son site internet. Les opérateurs sont également tenus de transmettre à l’ARPT, à l’issue de la mise en œuvre de toute offre promotionnelle, dans un délai maximum de trente jours suivant le dernier jour de l’effet de la promotion, les informations recueillies et cela conformément au canevas annexé à la présente décision dont il fait partie intégrante.
En dehors du mois de ramadhan, la durée maximum d’une offre promotionnelle pour le produit commercialisé sous forme Postpayée ne peut dépasser 28 jours calendaires. Cette durée maximum concerne la période de souscription à la promotion. Pendant le mois de ramadhan, chaque offre promotionnelle ne concernera qu’un seul produit à la fois, et son effet dans le temps ne saurait se déployer au-delà des trois jours de l’Aïd El-Fitr. Pendant la période succédant au mois de ramadhan, les offres promotionnelles ne sont pas permises et ne peuvent reprendre qu’après l’écoulement de l’intervalle de 21 jours.
Par ailleurs, l’ARPT rappelle que l’offre promotionnelle « est toute action commerciale entreprise par un opérateur de téléphonie mobile de norme GSM accordant un avantage limité dans le temps, financier ou autre, afin de permettre à court ou moyen terme de développer et/ou de promouvoir les ventes d’un produit relevant d’un service mobile donné qu’il soit sous la forme postpayée ou prépayée (Voix, SMS, MMS etGPRS/WAP) permis par son cahier des charges ». L’objectif est d’inciter une partie ou la totalité du public à l’achat ou l’abonnement à ses services de télécommunications et/ou à la fidélisation de ses abonnés sans pour autant considérer les programmes de fidélité comme des offres promotionnelles au sens du présent article.
Dans un autre registre, la décision relative à la mise en concours des points de vente par les opérateurs de téléphonie mobile de norme GSM, le gendarme des télécoms informe les opérateurs de téléphonie mobile de norme GSM qu’ils disposent d’un crédit annuel de 60 jours pour la mise en concours des points de vente, qu’ils pourront utiliser à leur convenance. A cet effet, toute mise en concours d’un point de vente ne peut concerner qu’un produit à la fois à savoir le produit de type carte SIM ; ou le produit de type rechargement. En dehors du mois de Ramadhan, le nombre total de mise en concours ne peut excéder trois par an, dont un seul au maximum concerne le produit de type carte SIM. Aussi, en dehors du mois de Ramadhan, la durée maximale d’une mise en concours d’un point de vente ne peut dépasser 30 jours calendaires, précise l’ARPT.
