APN: Le projet de loi sur la poste et les communications électroniques sera débattu prochainement

Par la rédaction Le 16/10/17

Le projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, qui sera débattu prochainement à l'Assemblée populaire nationale (APN), a pour objet de définir les conditions permettant de développer et fournir des services de poste et de communications électroniques de "qualité".

La présente loi qui a pour objet de fixer les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, a pour objectifs de "définir les conditions permettant de développer et fournir des services de poste et de communications électroniques de qualité, assurés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires dans un environnement concurrentiel tout en garantissant l'intérêt général".

Elle vise aussi à "promouvoir le développement et l’utilisation des communications électroniques, définir les conditions générales d'exploitation des activités de la poste et des communications électroniques par les opérateurs, définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la poste et aux communications électroniques, définir le cadre institutionnel d'une autorité de régulation autonome et indépendante et garantir la fourniture du service universel".

La présente loi s'applique aux activités postales et de communications électroniques et ce, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion pour ce qui concerne la transmission, l'émission et la réception à l'exclusion du contenu des activités audiovisuelle et des médias électroniques au sens de la loi organique du 12 janvier 2012 relative à l'information. (APS)

SUR LE
MEME SUJET

Nouveaux Produits

Prix:16 999DA
Prix:47 900DA
Prix:20 900DA
Prix:34 900DA
Prix:42 900DA