Le projet de loi sur le commerce électronique a enfin été adopté. Un texte de loi qui prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients.
Ce projet de loi qui a fait couler beaucoup d’encre, a été discuté plusieurs fois à l`Assemblée populaire nationale (APN), et a fini par être adopté à la majorité lors d`une séance plénière en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun.
Tout d’abord, le texte stipule que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions pour l’exercice du commerce électronique. Conformément au texte, la commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires: la mise à disposition du ‘’e-consommateur’’ des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu’il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document.
La sécurité du système prime !
Par ailleurs, la connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique. Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d’infractions, le texte indique qu’outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce.
